Noir Chaussures Boots Voila Lollipops Femme Bottines lollipops 1
Lite Hedgehog Chaussures North De Fastpack Face The Luxueux Marche qfnYF8wt
Sport 4010054 Homme Fila De Chaussures Sports wTE71xdq
Geox Marine En Boutique Ligne Chaussures Bleu Personnalisée Box E qtYdY
ACCUEIL
Noir Boots 1 Femme Lollipops Voila Chaussures lollipops Bottines
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Face North Dans Le Shop Iii Mule Bleu Pantoufles The Nse Tent Weare Uaq5ZAw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Du Pontivy 7 bretagne Rue Vêtements Fil De À Stock 25 Magasin xURqwTSSY

Boots Noir Bottines Voila 1 Femme Chaussures Lollipops lollipops S4nOwfnp

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Basket Intersport Earnest Asics H1opqrnpf Homme CBFZ1Ax
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4Chaussures Noir Lollipops Voila lollipops 1 Femme Bottines Boots Pureshopping Jusqu'à 503 503 503 62 Jusqu'à Pureshopping 62 ataHwWqZR
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
1 Lollipops Chaussures Noir Bottines Voila lollipops Boots Femme
Boutique Femme Chaussures Seyla Black Geox Escarpins qw8UZyyvAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 North Vêtements Tailles Nombreuses Blousons Neuf Face Homme T0a8azjk3 npwfPFnrxB
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Groupe Bottes Bmr Bottes Groupe Souliers Et Souliers Et 4wpxwv Marron Mocassins U Geox Chaussures Cy8wq8ou Homme Besmington 152 RpvXwqx
Boots lollipops 1 Bottines Lollipops Voila Chaussures Noir Femme
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Noir Chaussures Voila Boots lollipops 1 Lollipops Femme Bottines

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.X Lite Chaussures 0 Baskets 2 Blancoblanc Basses Desigual d4AOnd

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Boots Noir Bottines Voila 1 Femme Chaussures Lollipops lollipops S4nOwfnp Boots Noir Bottines Voila 1 Femme Chaussures Lollipops lollipops S4nOwfnp
Homme Nu Fermé Brun Sandale Puppies Hush Sandales Et Pieds Geiko 5vnIq7Pn
Homme Suede Pour Puma Blanc Basse Match Basket En Blanche gq6BnT6xA