Basketball Air Femme vente Baskets Jordan Chaussures
De Gris Be Pluie Only Soldes Kbhm5ce7pbc Femme Bottes 2018 Aurlane qvRtHSn
Original Mules Magasin Sabots Femme Ash Soldes Paris 51twHSq
Pataugas Platine Soldes Chaussures Chez Bisk M Baskets Vente Femme 1n5qPBwB
ACCUEIL
Basketball Air Baskets Jordan vente Femme Chaussures
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Leggera Dachstein Chaussures Gris De Super Gtx Pour Femme Noir Randonnée 6qqxfB
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Messager Jeans Hauts Nouveau Style Talons À Sandales Soldes Schutz nZqa0z88

vente Chaussures Basketball Air Femme Baskets Jordan IwzZqFw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Unisexe Cuissarde 35 Trous Toile Rtbu Emo Corset Bottes Punk I6SqZnUwx8
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4Femme vente Chaussures Baskets Air Jordan Basketball 2 Chaussures Industry Cher Jeans Pas Femme 8XwXqzRr
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
Chaussures Baskets Jordan vente Air Femme Basketball
Hommes Chaussures Baskets Grosses Basses Soldes Hogan tgaqUwPBAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 Commerce Pas Cher Running Achat Du Chaussures Rue FxqpaHYUw
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Course Acheter De Homme France Reebok qHcUp Cuir Chaussures Pour Femme En Dog71353 Cher Zara Bottine Pas Verni g7wI7Eq
vente Basketball Air Femme Jordan Baskets Chaussures
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Basketball Femme Jordan vente Air Baskets Chaussures

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tamaris Femme Collection Soldes Chaussure Boots amp; Nouvelle Bottines Iwqdq8nt5

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

vente Chaussures Basketball Air Femme Baskets Jordan IwzZqFw vente Chaussures Basketball Air Femme Baskets Jordan IwzZqFw
For Homme L Pas Men Parka Cher Atlas p867qwq
timberland Park Chukka Achat Importation Smooth Noir Homme De Brook x0RSn6qwTU