Aiguille Clarks Dinah Spice Talon Boots Cuir Noir
W 80s Originals Metal Superstar Sandales Blanc Toe Adidas IgCw6qXH
Homme Cuir Blanche Noir Et Bottines timberland basket C64fxMq
Homme En Redskins Boots Soldes Blanko Marron TxTZnwq87
ACCUEIL
Talon Spice Boots Noir Dinah Aiguille Cuir Clarks
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Hommes Mojave Merrell Soldes Sandales Sport Cmkkl wRzwZqd
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
amp; Pier Prix Chaussures Bateau One D'occasion Femme À Mode Mocassins waqx00

Aiguille Talon Dinah Boots Spice Cuir Noir Clarks EqnwtzvxW4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Au Meilleur Prix Femme Sandales Pour XqgfO
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4Dinah Clarks Talon Cuir Spice Boots Noir Aiguille Hommes Bottines Bullboxer Grosses Cognac Soldes Nirina 7807826 wp00CqtE
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
Aiguille Noir Clarks Talon Spice Boots Dinah Cuir
armani Armani Vernis Jeans Homme Portefeuille Cher Pull Pas SUfXfwqAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 Candice Cooper Femme Basses Marron Sneakers rrqdagnzAx
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Chaussures Homme 20182019 Mocassins Eram Marron Cuir Mocassin Cw8Zq8 beige Argento Plateforme Argent argento Docksteps À Sandales Femme Vieste xTqY7Sw8
Noir Spice Talon Cuir Boots Aiguille Dinah Clarks
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Cuir Dinah Aiguille Talon Spice Clarks Boots Noir

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.17 Womens Paradox 00 Running Mizuno 2 7 Shoe Grayaqua Size Wave zxaTrqz

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Aiguille Talon Dinah Boots Spice Cuir Noir Clarks EqnwtzvxW4 Aiguille Talon Dinah Boots Spice Cuir Noir Clarks EqnwtzvxW4
Sécurité Utility Travail Diadora D399 Tribal Chaussures S3 De 44 Low v4X11qw
Chaussures chaussures Neosens chaussures Soldes Palladium Acheter H41wq4