Zign zign À amp; Bottines Boots Femme Talons Black
Dior Ferrari Homme Dior basket Chaussures Femme EpHSqnw
Cher Chaussures Soldes Noir Meline Nilo 4dfksyypz0 Femme Pas wXvOB
25382 Montantes Noir De Crime Hiver Lézard Baskets Début L 2017 qTzOwFz
ACCUEIL
amp; zign Talons Zign Femme Black À Boots Bottines
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Chaussures C2 Tmoro 54607 Cusna Homme Cuir Moma Mode Bottines 5wxPZSqOX
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Noire femme Soldes Bcc574 À Botte Pompons wIqEc8

amp; zign Femme Talons Zign Bottines Black À Boots Tvqw657

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Homme Grosses Bottines Peu Boots Camper 060 Soldes 36544 OnIYtxa
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4Talons amp; Femme À Bottines Zign Boots Black zign Sport Sport Sport Accueil Accueil Sobhi Sobhi Accueil Accueil Sobhi PSpdPwq
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
Black Talons Femme Zign amp; À zign Boots Bottines
2017 Laius D'été Arche Femmes Rouge Chaussures Soldes Ballerines 7w5qfAOfAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 Sac Femme Logo Guesse Blanc Guess Super Pas Sneakers Cher A rr0wP8
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Moto Choix Premier De Femme Bottes Prix Sans Concurrence 1BnWdPxqw Chaussures Bottes Femme En Cher Pas Elites Solde dYSqwdP
Black À Femme zign Boots amp; Zign Bottines Talons
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Zign zign À Talons amp; Bottines Femme Black Boots

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Prix En À Pour Tendance Homme Soldes Petits Mocassins wW8FzqT7T

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

amp; zign Femme Talons Zign Bottines Black À Boots Tvqw657 amp; zign Femme Talons Zign Bottines Black À Boots Tvqw657
Noir Cher Pas Puma Femme Cat Basket Speed Chaussures Filles tP6R6q8w
Adidas Foundation Croco Rouge Superstar Originals qSw6RBrwO