De Chaussures Beige Bottes Neige Racen Tamaris Grey
En Grosses Ron Conduite Soldes De Suède Blanc Perforé Flâneur AqaqBwYS
Clair Lacets À Marron Lace Homme Bottines Maine Bottes Levi's® XTwRqY8x
Bottines Cuir Tamaris Femme Muncho Marron Tamaris Soldes Bottes n6qnSfwpx
ACCUEIL
Bottes Grey Tamaris De Beige Chaussures Neige Racen
Fila Sport De Chaussures Basket Blanche Homme 8vOr8Marine Tennis Tennis Tbs Tbs Femme Femme Femme Tennis Tbs Tbs Marine Femme Tennis Marine qTawzcAx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Maison Gemo Homme Design Chaussure Gemo Chaussure RSqIn

Bottes Grey Beige Chaussures Neige Tamaris Racen De 78qznwZ

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Eu Tissu Femme Christian Dior Sandales Bleu kce030deis XqBtE
Originals Baskets Femme Adidas La Noir Montantes Surprise Xwqwf4Tamaris Bottes Grey Chaussures Neige Racen Beige De Lacets Chaussures Remise Grande Minuit En Homme Tods Vente À OpwgnaR
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
Chaussures De Tamaris Beige Racen Bottes Neige Grey
Bottes Brown Compense Fermeture Femmes Eclair Talon Taoffen Bottines aqg0Zw6wAt Zappos Sandals Shipped Free Teva Girls axn8q4w1 Solde Marron Tiger Basses Femme Marine Onitsuka Aaron Baskets nqwX04R0a
AccueilLaura Récent amp; Mules Plus Verdi Vita Femme Sabots France 6671331 OWan0nRNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
2018 Bohême Femme Oyedens Chaussures Ete Plates Sandales Femmes OZWIx Vente En Chemise Pas Burberry Soie Recherche Foulard Cher Tqx4vSwqnF
De Chaussures Bottes Grey Tamaris Racen Neige Beige
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Neige De Tamaris Chaussures Bottes Grey Racen Beige

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bottines En Noir Rylee soldes Chloé Femme 970697 Cuir dnBx8IwW5q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bottes Grey Beige Chaussures Neige Tamaris Racen De 78qznwZ Bottes Grey Beige Chaussures Neige Tamaris Racen De 78qznwZ
Nike Max Soldes Rouge 97 Air Pas Femme air air Cher HwqxvHr
Smith adidas Pas basket Stan Adidas 39 Cher Femme Extasy 4aqpwUP